Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif de défiscalisation Pinel pour quatre ans de plus. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les municipalités de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, dans le cas contraire, elle sera dite détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est de pousser d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, il est à noter que désormais, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zones de la loi Pinel : quelques informations

Votre ville, Monéteau, en zone B2, n'est désormais plus concernée par ces avantages de défiscalisation. C'est également le cas pour l'ensemble des communes de votre département. Toutefois, investir dans un bien reste possible dans certaines communes de votre région. Pensons notamment à la localité de Daix, en Côte-d'Or. La taxe d'habitation s'y élève à 8 %, elle est donc en deçà de celle de son département qui s'élève à 22 %. La taxe foncière quant à elle atteint les 14 % et est plus faible que celle du département (21 %). Sachez qu'à Daix, il y a 83 % de propriétaires (contre 17 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

• seul concerné, un logement neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
• le bien immobilier acquis doit respecter les normes BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
• les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
• de manière analogue, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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